La proposition d’une loi interpretative de la loi d’amnistie est inopportune impertinente, un précédent inquiétant et trahit l’idéal de rupture

Par Aliou Gori Diouf, Okoor Mayeh

Cette loi interprétative n’est plus ni moins qu’une façon d’accorder une exonération pénale aux auteurs des actes criminels de la période concernée. En instaurant une exonération pénale pour les acteurs politiques, elle ouvre la porte à des abus et pourrait légitimer la violence politique. Elle créerait ainsi une catégorie de citoyens bénéficiant d’une forme d’impunité déguisée, ce qui remet en cause le principe fondamental d’égalité devant la loi. Un autre aspect de cette proposition aussi vicieuse que la loi d’amnistie qu’elle prétend interpréter est qu’elle protège les politiciens et expose les forces de défense et de sécurité. C’est très dangereux!

Selon l’interprétation du député Amadou Ba, tout acte motivé politiquement serait couvert par la loi, quelle que soit sa gravité. Une telle lecture revient à considérer que l’engagement politique justifie tout, y compris des actes répréhensibles. Ce glissement est dangereux, car il encourage l’instrumentalisation de la politique comme bouclier contre la justice, au détriment de l’État de droit.

Or, une véritable réconciliation nationale ne saurait se faire sans vérité ni justice. Plutôt que d’adopter une loi qui contourne la responsabilité individuelle, il est impératif de mener des enquêtes rigoureuses afin de situer les responsabilités. Ce n’est qu’après un travail de vérité et de justice que le pardon et la réconciliation dont ce pays a tant besoin pourront être envisagés sur des bases solides. Sans cela, cette proposition de loi ne serait qu’un « taf yeungeul », un bricolage juridique inefficace et injuste. Or, le bricolage n’a jamais été une solution durable et juste.

Une proposition d’amendement serait faite par un autre parlementaire en précisant son champ de couverture qui exclue les crimes de sang, les cas de torture, les traitements dégradants etc. Pour un amendement, c’est dérisoire du fait de son caractère sélectif ou exclusif. L’amendement proposé exclut les cas de destruction de biens .

Par ailleurs, en analysant la nature même de cette proposition au regard de la définition de ce qu’est une loi interpretative, on constate qu’elle ne remet pas en cause la loi d’amnistie existante. Au contraire, elle en confirme la pertinence aux yeux de son initiateurs de cette loi interpretative et de ses soutiens. Plutôt que de l’abroger, elle cherche simplement à en préciser le sens, ce qui revient à consolider et donner de la légitimité et de la crédibilité à cette scélérate loi d’amnistie et à institutionnaliser l’impunité sous une autre forme.

Si l’objectif réel est la réconciliation, alors il faut s’engager dans un processus crédible et transparent, fondé sur la vérité et la justice, et non sur des manœuvres législatives opportunistes.

C’est cela qui honore le régime actuel!