Et si nous relisons l’article 61 de la Constitution
L’honorable député-maire Barthélémy DIAZ vient d’être radié de l’Assemblée nationale suite à une condamnation définitive. Le droit positif sénégalais, à travers le dernier alinéa de l’article 61 de la Constitution, repris par l’article 51 du Règlement intérieur de l’AN, dispose que « le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du Ministre de la Justice ». Mais, force est de se demander quel est le champ d’application temporel de cette disposition ? La condamnation étant antérieure à l’élection, la radiation est-elle légale ?
D’abord, la première conséquence d’une telle condamnation devait être le retrait dans le fichier électoral du député indexé avant les législatives anticipées du 17 novembre 2024. Ce qui n’a pas été fait. Étant candidat, quoi que condamné, son élection exclut toute éventuelle radiation in fine. En bon droit, Barthélémy Diaz, figurant dans le fichier électoral, donc électeur, et étant reconnu candidat par la DGE après sa condamnation définitive, ne peut pas être radié encore moins révoqué puisque son élection est bien postérieure à sa condamnation.
Curieusement, dans le dossier de candidature, de tout investi aux législatives, il faut obligatoirement la page 3 du casier dûment délivrée par le Tribunal de Grande Instance. Cette même justice peut-elle se dédire entre octobre et décembre de la même année ?
La seconde lecture qu’on peut avoir est que l’article 61 ne peut s’appliquer qu’au député condamné en cours de mandat. Ce qui n’est pas le cas d’espèce. Le député Diaz débute un nouveau mandat. L’article utilise le présent de l’indicatif « est radié » et non le futur « sera radié ». Donc, tout porte à croire que le champ d’application de la loi échappe au député élu le 17 novembre 2024.
Evitons les approches politiques picrocholines qui déchirent notre devise qui nous appelle à l’union à défaut d’unité. Face aux urgences des Sénégalais, évitons nous un brûlot et invitons nous au boulot.
Prof. Mounirou SY
Université Iba Der THIAM de Thiès
