Me Bamba Cissé : « Le procès ne peut pas continuer »
« L’article 55 bis du Code de procédure pénale est infranchissable ». Voilà ce qu’a déclaré Me Bamba Cissé, dès l’entame de sa plaidoirie, ce mardi 30 janvier, 6e jour du procès du maire de Dakar.
Cet article de la loi n° 99-6 du 29 janvier 1999 dispose :
« L’avocat désigné est contacté par la personne gardée à vue ou toute autre personne par elle désignée ou par défaut, par l’officier de police judiciaire. L’avocat peut communiquer, y compris par téléphone ou par tous autres moyens de communication, s’il ne peut se déplacer dans les meilleurs délais, avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien. Si l’avocat choisi ne peut être contacté, l’officier judiciaire en fait mention au procès-verbal d’audition de la personne gardée à vue. L’avocat est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l’infraction recherchée. À l’issue de l’entretien qui ne peut excéder trente minutes, l’avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure. L’avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue. Le Procureur de la République est, dans les meilleurs délais, informé par l’officier de police judiciaire des diligences effectuées dans le cadre de l’application du présent article ».
L’avocat du maire de Dakar qui a plaidé la nullité de la procédure du fait qu’il est entaché de beaucoup de manquements, d’inviter le tribunal et ses confrères à dire le droit. « J’interpelle tous les juristes. Les textes disent que la mention est obligatoire à peine de nullité. Le règlement N°5 est dépassé. La première obligation est d’informer la personne interpellée sans délai. La mention n’a pas été faite. La procédure est nulle. Il est clair dans ce dossier que cette exception ne peut pas être contournée », dit-il de manière ferme.
D’où son invite faite au président Malick Lamotte et à ses deux assesseurs de sonner la fin du procès. « Je vous demande de constater que la nullité est là. Dieu sait que cette nullité ne peut pas être contournée. Tout cela c’est des pirouettes de constitutionnaliste. Le procès ne peut pas continuer. Cette procédure-là n’est pas valable. Le juge ne fait qu’appliquer la loi. Personne ne peut m’imposer une voie de contournement. Le droit est froid », conclut Me Bamba Cissé.