En octroyant par le décret n°2015-548 en date du 23 avril 2015, des terres de d’une superficie de plusieurs hectares du domaine national, le Président de la République Macky Sall a violé la Loi N° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national.
Selon l’Article 8, de la dite LOI « Les terres de la zone des terroirs sont affectées aux membres des communautés rurales qui assurent leur mise en valeur et les exploitent sous le contrôle de l’Etat et conformément aux lois et règlements. »
En vertu de cette disposition :
1. L’Etat n’est pas propriétaire du domaine national pour pouvoir l’affecter à un privé,
2. Ce sont les collectivités territoriales qui sont les seules habilitées à donner des terres du Domaine nationale aux seuls membres de la collectivité et non le Président de la République,
3. Pour disposer d’un lopin de terre d’une collectivité territoriale il faut, au préalable, appartenir à la Collectivité territoriale. Ce qui n’est manifestement le cas pour Monsieur Babacar Ngom.
Décret
Le décret n°2015-548 en date du 23 avril 2015 privatisant une partie des terres de Ndengler est illégale et discriminatoire.
Il viole Loi N° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national et sape dangereusement la l’égalité des citoyens devant la Loi en attribuant un titre de propriété à l’Agro business alors la Loi sur le Domaine national l’interdit pour les membres de la Collectivités territoriale de Ndiaganiao.
Il remet également en cause les grands principes du domaine national que sont la non transmissibilité, l’inaliénabilité et l‘incessibilité des terres. C’est aussi une grave menace pour la décentralisation, par la réduction du degré d’implication des collectivités locales dans la gestion des domaines.
Réforme agraire
Vivement une grande réforme agraire pour permettre aux populations rurales de disposer elles aussi de droits réels sur le sol de leurs ancêtres. Le flou foncier du domaine national est un frein à l’investissement agricole et engendre de multiples litiges et conflits dans le monde rural.
Moustapaha Diakhaté