La lettre de Guy Marius Sagna
A Monsieur Ousmane Sonko, Premier Ministre
Objet : Falsification du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et impossibilité de tenir votre déclaration de politique générale
Monsieur le Premier Ministre,
En vertu de l’article 6 de la Constitution, l’Assemblée nationale est une institution de la République, ce qui signifie qu’elle doit fonctionner sur la base des règles clairement établies par la Constitution et par son Règlement intérieur, lequel détermine son fonctionnement et organise de manière précise le déroulement de ses travaux.
Monsieur le Premier Ministre, au moment où il vous est rappelé de faire votre Déclaration de politique générale conformément à l’article 55 de la Constitution, permettez-moi de vous rappeler également que le cadre juridique du travail parlementaire est actuellement compromis et se déroule d’ailleurs en toute illégalité en raison de l’introduction et de la mise en circulation depuis la 13e législature d’un faux Règlement intérieur.
La loi n°2019-10 du 14 mai 2019 portant révision de la Constitution a supprimé le poste de Premier Ministre. Pour être en conformité avec cette réforme constitutionnelle, l’Assemblée nationale, à travers la loi organique n°2019-14 du 28 octobre 2019, avait enlevé toutes les dispositions relatives au Premier Ministre de son Règlement intérieur, notamment les articles 97, 98, 99 portant respectivement sur la déclaration de politique générale, sur la question de confiance et sur la motion de censure.
Par la suite, le 10 décembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle n°38-2021 qui restaure le poste de Premier Ministre. Cependant, depuis la restauration du poste de Premier Ministre, l’Assemblée nationale n’a toujours pas mis à jour son Règlement intérieur.
Au lieu de modifier à nouveau son Règlement intérieur afin de réintégrer les dispositions relatives au Premier Ministre abrogées depuis la loi n°2019-14 du 28 octobre 2019, le Président de l’Assemblée nationale conduit les travaux de notre institution avec un faux Règlement intérieur qui fait référence à des dispositions sur le Premier Ministre abrogées depuis bientôt cinq ans.
Monsieur le Premier Ministre,
Par lettre en date du 08 décembre 2022, j’avais interpellé votre prédécesseur, Monsieur Amadou Ba, pour lui faire savoir qu’il ne pouvait, dans l’état actuel du Règlement intérieur de l’Assemblée, faire sa déclaration de politique générale puisque l’Assemblée nationale avait depuis 2019 supprimé toutes les dispositions relatives au Premier Ministre.
Il s’est entêté et a fait sa déclaration de politique générale le 12 décembre 2022 sur la base d’un faux règlement.
Monsieur le Premier Ministre,
Considérant que l’article qui disposait dans le Règlement intérieur que la déclaration de politique générale doit intervenir au plus tard trois mois après l’entrée en fonction du Gouvernement n’existe plus ;
Considérant qu’il est fait sciemment circuler un faux Règlement intérieur depuis la 13e Législature et que le Président de l’Assemblée nationale, formellement interpellé sur cette fraude à la Constitution, refuse de prendre l’initiative ou d’appeler les députés à restaurer la légalité, je vous invite solennellement à ne pas tenir votre déclaration de politique générale tant que les dispositions relatives au Premier Ministre n’ont pas été réintégrées dans le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Vous souhaitant une bonne réception, je vous prie, Monsieur le Premier Ministre, de bien vouloir agréer l’expression de ma haute considération.
Guy Marius Sagna Député