La chambre d’accusation a rejeté la demande en appel des avocats d’Ousmane Sonko, contre l’ordonnance de renvoi et de mise en accusation, devant la Chambre Criminelle déposée par ses. La cour a déclaré celle-ci irrecevable. De plus, la juridiction estime qu’il n’y a pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité. Joint par Emedia, les avocats du leader de Pastef ne comptent pas baisser les bras. A en croire les robes noires, ils vont faire un pourvoi à la Cour suprême. Pour rappel, les conseils du leader de Pastef avaient saisi la chambre d’accusation suite à la décision du doyen des juges Oumar Maham Diallo le 17 janvier, de renvoyer leur client devant la chambre criminelle pour viols et menaces de mort.
Les avocats de Sonko espéraient obtenir une annulation de l’ordonnance du Doyen des juges afin d’éviter un procès devant un tribunal avec Adji Sarr. Mes Bamba Cissé, Khoureysi Ba et Cie ont, en plus, dénoncé que dans cette procédure, seuls la partie civile et le parquet – et non l’inculpé – sont autorisés à faire appel. Et ont aussi mentionné que leurs nombreuses demandes en nullité sont restées sans effet. Mes Bamba Cissé, Khoureysi Ba et Cie feront face à l’avocat général, qui va essayer d’obtenir l’irrecevabilité de leur requête. Et ils n’excluent pas de se pourvoir en cassation si leur requête est rejetée.
Me Koureyssi Ba, un des avocats de la défense écrivait que : « il ressort de l’audience que la Défense du Président Ousmane Sonko a soulevé devant la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Dakar une exception d’inconstitutionnalité des alinéas 1 et 3 de l’article 180 du Code de Procédure Pénale ». En se référant à l’article 92 de la Constitution de la République du Sénégal, expliquait-il, le Conseil Constitutionnel est la juridiction habilitée à connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ou la Cour Suprême.
L’article 22 de la Loi organique 2016-23 du 14 Juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel renchérit en ces termes : « Lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour d’Appel ou la Cour Suprême est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la juridiction saisit obligatoirement le Conseil Constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et surseoir à statuer jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé ».
Me Koureyssi Ba a signalé par ailleurs que la procédure n’en est pas encore à ce stade (le sursis à statuer). Et de relever par suite : « Après un débat assez long en présence de l’Avocat Général Ndoye représentant le Ministère Public et qui a préféré s’en remettre à la sagesse de la Chambre pour ce qui est de l’exception, le Président du même nom a mis l’affaire en délibéré ». En rendant sa décision, ce mardi, la chambre d’accusation a déclaré irrecevable la requête des avocats de la défense.
(Avec Emedia)