Ces crimes et délits pour atteintes à la défense nationale sont selon le ministère des forces armées, sanctionnées par le Code pénal sénégalais en ses articles 60. Et notamment l’article 64 qui vise toute personne qui « sans intention de trahison ou d’espionnage, aura porté à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public une information militaire non rendue publique par l’autorité compétente…. Tous les documents ayant trait à la préparation et à la conduite des opérations, non rendus publics par l’Etat-major général des Armées entrent dans cette catégorie. Leur diffusion ou divulgation tombent sous le coup de la loi»
Le document indique que le décret en 4ère référence et son instruction d’application précisent par ailleurs les différentes classifications des informations considérées comme secrètes et rappellent les dispositions relatives à la mise en jeu de la responsabilité pénale des contrevenants.
Il y a lieu de rappeler que les sanctions pénales prévues par le code de justice militaire citée en deuxième référence, applicables aux militaires et paramilitaires ainsi qu’à leurs complices civils dans certains cas, sont beaucoup plus sévères.
Aussi, le ministère rappelle aux différents acteurs intervenant dans le champ de la diffusion de l’information, à titre professionnel ou non, de prêter une attention particulière à ne pas diffuser ou relayer des informations susceptibles de porter atteinte à la Défense nationale, quel qu’en soit le support et par quelque moyen qu’ils l’ont acquis.