Dr Babou FAYE, Enseignant chercheur à l’USSEIN
La loi d’amnistie renvoie au pardon légal et elle votée par l’assemblée nationale.
L’amnistie est prévue par la constitution notamment dans l’article 67 alinéa 2 point 4. Elle a aussi son siège dans le Code pénal (article273) et le code de procédure pénale (article 735 a l9).
Elle éteint l’action publique (article 6alinéa 1 du code de procédure pénale) et efface la peine prononcée parle juge (articles 722 al 2, 742 al 2 du code de procédure pénale).
Elle constitue une mesure générale et collective.
Elle bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou des infractions. Les infractions à amnistier doivent être précisées de manière expresse dans la loi d’amnistie. C’est pou réviter d’éventuelles interprétions pouvant vider la loi d’amnistie des on véritable sens. Ce qui nous plonge dans l’actualité juridico-politique sénégalaise l’amnistie N°2024-09 du 13 mars 2024 voulant être interprétée par le parlement. Cette volonté d’interpréter une telle loi qui émane d’un député du parti au pouvoir (PASTEF) soutenue par ses camarades de partis suscite beaucoup de controverses.
D’où la question des avoirs il a loi d’amnistie N°2024-09 du 13 mars 2024 est-elle ambiguë, c’est-à-dire équivoque ou floue ?
La lecture des dispositions de cette loin ou pousse à infirmer l’ambiguïté d’une telle loi :
D’abord, l’article 1 sera précisé de manière expresse les infractions amnistiées de plein droit (infractions criminelles et délictuelles) ;
En suite, la motivation excessivement politique de la commission de telles infractions (mobiles politiques) ;
En outre, s’y a joutent les faits commis par tous supports de communication ;
Par ailleurs, les faits se rapportant à des manifestations et qui ont une motivation exclusivement politique (mobiles politiques) ;
Enfin, la période (entre le 1e février 2021 et 25 février 2024) et le territoire (Sénégalais et étranger), couverts par cette loi.
L’autre question qui attire en suite notre attention est la suivante : Qu’elles seront les conséquences de l’abrogation ou de l’interprétation d’unetelleloi ?
Pour l’abrogation : Si elle est abrogée, elle perd son caractère exécutoire et n’aura plus d’effet pour l’avenir. Maintenant, il appartiendra au législateur de préciser sil loi nouvelle abrogeant et remplaçant l’ancienne va remettre les infractions et les personnes bénéficiaires dans leur situation juridique avant (rétroagir ce qui est exceptionnel) ou si elle va s’appliquer que pour l’avenir (infractions commises dés son entrée en vigueurs) sont exclues celles commises avant son entrée en vigueur.
Cependant, il faut préciser qu’en droit pénal, la loi pénale nouvelle ne rétroagit que si elle est plus douce que l’ancienne. Ce principe sacro-saint exclue la sévérité de la loi pénale nouvelle et s’impose au législateur et au juge. Face à cet impératif juridique, l’options semble être l’interprétation a lorsque cette dernière est beaucoup lus complexe. En prince l’interprétation d’une loi est connue plus dans les pratiques des juridictions. Elles font une interprétation littéraire ou grammaticale, systématique, historique ou contextuelle d’une loi. La doctrine se prête aussi à cet exercice. Enfin, le législateur dispose aussi d’un et elle compétence.
Mais dans tous les cas l’objectif reste presque le même, faire sortir une loi de son ambiguïté, obscurité, vide juridique en précisant son véritable sens.
En effet ,cette liberté de manœuvre voulant être utilisée par les tenants de cette proposition d’une loi interprétative, semble être inopportune du point de vue juridique et légitime, et peut être lourde de conséquences. Car, nous sommes enface d’une loi d’amnistie qui profite à beaucoup de personnes qui étaient envoie d’être condamnée condamnée, mais, qui conserve les droits des tiers et victimes à une réparation du ou des préjudices subis.
Dr Babou Faye Enseignant chercheur à l’USSEIN