Délai de dépôt de dossiers de candidature épuisé: Quelle est la suite à tenir ?
Le dépôt des dossiers de déclaration de candidatures pour les élections législatives du 17 novembre prochain a été clôturé ce 29 septembre à minuit, délai légal.
À présent, il est difficile d’avoir le nombre exact de listes ayant déposé leurs dossiers au niveau de la Direction générale des élections (DGE). Selon certaines sources, les mandataires ont tout fait pour entrer dans les locaux de la DGE avant minuit, mais refusent encore de procéder au dépôt de leurs dossiers devant la commission de réception. Ce refus suscite plusieurs interrogations, notamment sur les délais des actions à venir prévues par la loi électorale.
En effet, l’article 7 du décret n°2024-1981 du 13 septembre 2024, portant convocation du corps électoral, indique que « la période de dépôt est ouverte du quarante-neuvième (49e) jour au quarante-huitième (48e) jour avant celui du scrutin. Le dépôt des dossiers de déclaration de candidatures est fait par le mandataire de la liste, selon l’ordre issu du tirage au sort effectué par la Commission de réception et le calendrier établi à cet effet. »
Les 49e et 48e jours pré-scrutin évoqués dans le décret correspondent aux dates du samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024. Il s’agit donc des délais impartis aux formations politiques pour déposer leurs dossiers à la DGE.
Par ailleurs, le même décret indique que « l’étude pour la recevabilité juridique des dossiers de déclaration de candidatures déposés est effectuée entre le quarante-septième (47e) et le quarante-troisième (43e) jour avant celui du scrutin. »
Ainsi, le 30 septembre marque le 47e jour avant le scrutin du 17 novembre. Il y a, de ce fait, un empiètement manifeste sur le délai de recevabilité juridique des dossiers, qui n’a toujours pas démarré, vu que le dépôt n’est pas effectif.
Quelle est la suite à tenir à présent, considérant qu’il y a un vide juridique sur la durée du dépôt physique dans les locaux de la DGE ? La commission de réception doit-elle continuer à siéger et attendre que les mandataires se décident à soumettre leurs dossiers, ou doit-elle faire constater par un huissier les refus ?
Diery DIAGNE lesoleildigital
