Ils piétinent la loi depuis plus de 12 mois…
Hier mercredi, 15 mois après après la formation de l’actuel gouvernement, le chef de l’Etat a demandé aux ministres de procéder à leur déclaration de patrimoine. Il «a rappelé à tous les membres du gouvernement l’impératif de procéder, avant fin aout 2020, à leur déclaration de patrimoine». Une injonction qui renseignent clairement que des membres du gouvernement piétinent les lois depuis plus d’un an.
Le délai de 3 mois violé
Pourtant, le Décret n°2014-1463 du 12 novembre 2014, portant application de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine, est très clair. En son article 4, il dispose: Les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics des entités, activités ou fonds, sont assujettis à la déclaration de patrimoine, dès lors que leurs opérations annuelles atteignent ou dépassent un milliard de francs CFA.
Mieux, il leur est fait obligation « de déposer leur déclaration dans un délai de trois (3) mois suivant leur nomination ou élection et ce, conformément à l’article 2 de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 ». Donc aujourd’hui, les membres du gouvernement qui n’ont toujours pas sacrifié à cette obligation, sont en train de piloter les politiques publiques tout en violant la loi.
Tout ministre, qui ne veut pas déclarer son patrimoine doit démissionner.
«Nous avions institué la déclaration de patrimoine pour nous sécuriser. Mais au nom de quoi un ministre doit-il refuser de déclarer son patrimoine ? La responsabilité du président de la République est engagée. Parce que ceci n’est pas normal dans une démocratie. On ne peut pas courir derrière des ministres pour qu’ils déclarent leur patrimoine. Tout ministre, qui ne veut pas déclarer son patrimoine doit démissionner. Que ce soit une obligation de la loi», suggère le Pr Ngouda Mboup, juriste.
Le président, lui-même dans l’illégalité
Pour lui, même le chef de l’Etat est dans l’illégalité : «Moi, quand le président a été réélu, à la veille de sa prestation de serment, j’avais écrit un article pour dire qu’il doit faire sa déclaration de patrimoine en vertu de l’article 37 de la constitution. Il ne l’a toujours pas fait. Si lui il ne l’a pas fait, donc si les ministres ne le font pas ça ne me surprend pas.»
Youssouf SANE (IGFM)
