REQUÊTE DEVANT LA CHAMBRE D’ACCUSATION : Ce que réclame Khalifa Sall, le maire de Dakar
Comme nous l’écrivions, c’est le 27 avril prochain que la Chambre d’accusation de la Cour d’appel se penchera sur la requête introduite par Khalifa Sall. Libération dévoile le contenu de cette requête et les arguments du maire de Dakar.
Libération a obtenu la requête de 11 pages en date du 13 mars 2017 déposée à la Chambre d’accusation par Mes François Sarr, Demba Ciré Bathily, Ciré Clédor Ly et Seydou Diagne pour le compte de leur client, le maire de Dakar.
Le 27 avril prochain, la Chambre d’accusation se penchera sur cette requête dans laquelle Khalifa Sall exprime, à travers ses avocats, les raisons qui doivent justifier sa libération mais aussi le classement sans suite du dossier.
Dans un premier temps, ses conseils évoquent une exception d’inconstitutionnalité : « (….) La présente procédure judiciaire a été ouverte suite à la transmission par le Procureur de la République des rapports numéro 11 et 12/2016 de l’Inspection générale d’état (Ige).
La saisine de l’Ige aurait été faite sur le fondement de l’article 6 alinéa 3 de la loi 2005-23 du 11 août 2005 portant statut des inspecteurs généraux d’état. (…) Cette disposition est contraire et viole le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales dont le contrôle des comptes relève exclusivement de la Cour des comptes », avancent les avocats du maire de Dakar qui estiment que « le Président de la République ne peut ordonner une mission de vérification sur les comptes d’une collectivité locale ».
Ensuite, ces derniers plaident la nullité du procès-verbal d’enquête. « Le procès-verbal d’enquête numéro 146/Dic en date du 7 février 2017 du Chef de la Division des investigations criminelles mérite annulation en ce qu’il a violé délibérément les droits de la défense notamment l’article 5 du Règlement numéro 05/Cm/Uemoa », d’après la requête qui accuse : « Monsieur Khalifa Sall a été interrogé le 21 février 2017 de 9 heures 05 minutes à 19 heures 20 minutes par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête et ce sans l’assistance d’un avocat. Lorsqu’un de ses avocats s’est présenté dans les locaux de la Brigade des affaires générales les autorités policières agissant sous l’autorité du Procureur de la République lui ont interdit l’accès ».
Selon les avocats : « La Chambre d’accusation constatera que l’acte subséquent immédiat du procès-verbal d’enquête se trouve être le réquisitoire introductif du ministère public qui vise le procès-verbal numéro 146 du 7 février 2017.
Conséquemment ledit acte encourt une annulation car le visa du procès-verbal nul est une disposition substantielle de l’acte pris par le ministère public pour solliciter l’ouverture d’une information judiciaire.
Pareillement l’annulation subséquente du réquisitoire introductif du 3 mars 2017 entraîne en application de l’article 71 du Code de procédure pénale, l’annulation du procès-verbal de première comparution et de tous les actes subséquents à ce dernier, le mandat de dépôt décerné contre Monsieur Khalifa Sall compris », font remarquer ceux qui pointent, dans la foulée, la nullité du réquisitoire introductif du ministère public et la nullité des actes pris par le juge d’instruction qu’ils accusent d’avoir violé les droits de Khalifa Sall « en ce qu’il n’a point noté ni consigné ni statué sur les observations orales faites par les 11 avocats de Khalifa Sall pour contester autant son inculpation que son placement sous mandat de dépôt ».
En résumé, les avocats de l’édile de la capitale demandent à la Chambre d’accusation de « bien vouloir annuler l’ensemble de la procédure depuis l’enquête de l’Ige jusqu’à son stade actuel de l’information sur le fondement de l’article 166 alinéa 1 du Code de procédure et d’ordonner le dépôt de toutes les pièces au greffe de la Cour d’appel de Dakar avec routes les interdictions qui s’y at- tachent conformément aux dispositions de l’article 167 du code précité. »
