La polémique autour des pièces exigées pour certaines démarches administratives se poursuit. Dans une nouvelle contribution, Ndiaga Sylla met en cause le fondement juridique du communiqué de la Direction de l’Automatisation des Fichiers (DAF) demandant notamment la présentation de la Carte nationale d’identité (CNI), de l’extrait de naissance et de sa copie littérale.
Pour Ndiaga Sylla, cette exigence «ne semble reposer sur aucun fondement juridique actuellement applicable». Il estime qu’au-delà de son opportunité, notamment dans le contexte de la procédure législative en cours, la mesure ne pourrait être fondée ni sur le régime juridique actuellement en vigueur, ni sur un projet de loi qui, rappelle-t-il, a été rejeté par l’Assemblée nationale.
L’auteur de la contribution renvoie notamment au décret n° 2016-1536 du 29 septembre 2016 portant application de la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO. À ses yeux, les dispositions de ce cadre juridique ne permettent pas de justifier une nouvelle exigence imposée aux citoyens par un simple communiqué administratif.
«Un communiqué ne saurait créer une obligation nouvelle»
Ndiaga Sylla rappelle ainsi un principe de sécurité juridique : «un communiqué administratif ne saurait, à lui seul, créer une obligation nouvelle à la charge des citoyens ni modifier les conditions légalement fixées pour l’exercice d’un droit».
Une position qui place le débat sur le terrain du droit plutôt que sur celui de la seule communication administrative. Pour lui, toute modification substantielle des pièces requises dans une procédure touchant à l’identification ou à l’exercice des droits des citoyens doit reposer sur une base juridique clairement établie.
Dans ce contexte, il appelle les différents acteurs à davantage de retenue et de rigueur dans leurs communications. «Il importe donc de faire preuve de davantage de sérénité, de rigueur juridique et de responsabilité, de part et d’autre», souligne-t-il.
Pour une communication publique plus apaisée
La question revêt, selon lui, une importance particulière dès lors qu’elle touche à l’état civil, à l’identification des citoyens et à l’exercice de leurs droits civiques. Autant de domaines dans lesquels toute ambiguïté peut être source d’incompréhension pour les usagers.
Ndiaga Sylla considère ainsi que la communication des administrations devrait avant tout contribuer à la sécurité juridique et à la compréhension des procédures, plutôt qu’à alimenter la confusion.
En conclusion, il lance un appel à l’apaisement : «Y’en a marre de ce manque de sérénité de part et d’autre !»
Abdou Latif NDIAYE