La décision du Gouvernement de retirer la gestion des déchets solides urbains dans la région de Dakar à l’Entente CADAK-CAR, entité inter communautaire des collectivités locales de la région de Dakar, selon le Parti socialiste, en plus de traduire une instabilité chronique du système de gestion des déchets depuis une dizaine d’années par le fait des multiples interventions du Gouvernement, soulève un problème de conformité avec le Code général des Collectivités locales.
En effet, selon son secrétariat exécutif national, le décret portant transfert du programme de gestion des déchets solides urbains dans la région de Dakar à l’Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides méconnaît que sur le plan juridique et même organisationnel, la gestion des déchets doit relever de la gestion de proximité et, par conséquent, doit relever des collectivités locales conformément à l’article 170 du Code général des Collectivités locales.
Dans cette mesure, l’Entente CADAK-CAR note le SEN du PS, a raison, comme cela est d’usage dans un Etat de droit, de saisir la Cour suprême d’un recours en annulation dudit décret.
« Au-delà des collectivités locales de la région de Dakar, c’est l’ensemble des collectivités locales du pays qui doivent retrouver la plénitude de leur compétence en matière de gestion des déchets sur leur territoire en lieu et place de l’Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides qui en assure actuellement la gestion en violation de l’article 305 du Code général des Collectivités locales ».
A ce titre, le SEN du PS demande au Gouvernement de rendre aux collectivités locales leur compétence en matière de gestion des déchets. « A défaut, il devra assumer seul, devant les populations, la responsabilité d’un échec programmé du système actuel ».
Au surplus, note le SEN , compte tenu des enjeux de santé publique, de salubrité publique et d’environnement liés à la gestion des déchets, le Gouvernement devrait plutôt appuyer les collectivités locales du pays dans la mise en place d’un système de gestion efficace et durable qui implique les entreprises privées nationales pour la collecte et le transport des déchets. « Bien entendu, pour garantir la qualité du service, le choix des concessionnaires privés doit se faire suivant des procédures transparentes, en conformité avec la réglementation sur la commande publique, afin non seulement de réorganiser le système mais aussi de moderniser les équipements et engins roulants servant à la collecte et au transport des déchets ».
Le Parti socialiste estime que l’efficacité et la durabilité du système dépendront, en grande partie, de la résolution de la question de son financement. « En effet, pour permettre aux collectivités locales d’exercer la plénitude de leurs compétences, le système doit être en mesure de trouver des ressources propres, en plus des ressources que l’Etat devra nécessairement continuer à leur allouer au titre du transfert de cette compétence ».
Ces sources de financement autonomes pourraient indique-t-il provenir d’une optimisation du rendement de la taxe sur les ordures ménagères (TOM), mais aussi de la mise en œuvre d’un schéma efficient de valorisation des déchets, pour permettre au système de produire des ressources nouvelles et pour l’inscrire dans une logique de prise en charge des enjeux de santé publique et d’environnement.