Haute Cour de Justice: Birame Souleye saisit le 1er Président de la Cour suprême (document)

«Nous tenons à vous informer que depuis le renouvellement de l’Assemblée nationale suivi de l’installation de la XIVe législature le 12 septembre 2022, le Président de l’Assemblée nationale, malgré l’interpellation des députés, refuse de convoquer l’Assemblée nationale pour l’élection de seize (16) nouveaux juges membres de la Haute Cour de Justice», a déclaré le député Birame Souleye Diop dans sa correspondance envoyée au premier président de la Cour suprême (voir ci-dessous).

Pour lui, un tel acte est une «violation manifeste de la loi n°2002-10du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice modifiée ». Il demande au premier président de la Cour suprême de rappeler au Président de l’Assemblée son obligation de convoquer les députés en vue de procéder, sans délai, à l’élection des juges devant siéger à la Haute Cour de Justice et de prendre toutes mesures utiles tendant à rendre régulière la composition de la Haute Cour de Justice.

Le président du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi invoque l’article 1er de la loi n°2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice modifiée. Celui-ci dispose que «la Haute Cour de Justice se compose du Premier Président de la Cour suprême, Président, et de huit juges titulaires». Et l’article second de la même loi ajoute qu’ «après chaque renouvellement et dans le mois qui suit sa première réunion, l’Assemblée nationale élit huit juges titulaires et huit juges suppléants en son sein».

Ainsi, il estime qu’il existe des relations particulières entre le Premier Président de la Cour suprême et la Haute Cour de Justice. « En tant que Président de ladite juridiction chargée de juger les membres du Gouvernement, pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, il doit veiller à sa composition régulière », dit le député.