TRANSPARENCE ET GOUVERNANCE — L’Assemblée nationale a adopté, lundi 17 août 2026, la proposition de loi n°33/2026 portant révision de l’article 37 de la Constitution. Un vote qui marque une étape décisive dans le renforcement de la transparence au sommet de l’État. Devant les députés, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a annoncé que le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, a décidé de soumettre cette révision à l’approbation du peuple par référendum, conformément à l’article 103 de la Constitution.
Le texte voté ne se limite pas à une simple retouche constitutionnelle. Il porte une ambition plus large : inscrire durablement la transparence patrimoniale au cœur de l’architecture institutionnelle sénégalaise.
À l’origine de la réforme, une proposition parlementaire consacrée à l’article 37 de la Constitution. Mais les débats ont rapidement pris une dimension plus importante avec l’amendement introduit par le Gouvernement. Celui-ci vise à étendre l’obligation de publicité de la déclaration de patrimoine aux deux autres principales autorités issues de l’exercice des pouvoirs exécutif et législatif : le Président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre.
Trois autorités, une même exigence d’exemplarité
Pour le Gouvernement, le principe est simple : les plus hautes autorités de l’État doivent être soumises à une même exigence de transparence et de probité.
Le Président de la République est déjà concerné par la déclaration de patrimoine. Le Président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre y sont également soumis en vertu de la législation relative à l’OFNAC. La nouveauté consiste à donner à cette obligation une force constitutionnelle, afin de la rendre plus stable et de la mettre à l’abri des fluctuations de la législation ordinaire.
«Il n’est pas cohérent que les trois principales autorités issues de l’exercice des pouvoirs exécutif et législatif soient soumises à des niveaux différents de consécration normative en matière de transparence patrimoniale», a défendu Me Moussa Sarr devant les députés.
Autrement dit, le Gouvernement veut passer d’une transparence simplement prévue par la loi à une transparence érigée en principe constitutionnel.
Le Gouvernement assume le choix de l’article 37
Le choix d’intégrer ces nouvelles dispositions à l’article 37 n’a pas échappé aux critiques. Certains députés ont estimé que cet article, consacré au Président de la République, ne constituait pas le cadre approprié pour traiter d’obligations visant également le Président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre.
Le Garde des Sceaux a rejeté cette lecture.
Selon lui, la Constitution ne répond pas à une classification rigide des matières. La technique constitutionnelle permet, lorsque cela favorise la cohérence et la lisibilité du texte fondamental, de regrouper dans une même disposition des règles concernant plusieurs institutions.
Me Moussa Sarr s’est notamment appuyé sur des exemples tirés de la Constitution sénégalaise et du droit comparé pour démontrer que le lieu d’insertion d’une disposition constitutionnelle ne saurait, à lui seul, constituer un motif d’inconstitutionnalité.
Le Gouvernement considère même que l’article 37 est le «siège naturel» de la déclaration de patrimoine, puisqu’il constitue déjà la disposition constitutionnelle de référence en la matière.
La transparence dès la candidature présidentielle
Mais la réforme ne s’arrête pas aux autorités en fonction. Elle entend également agir avant même l’accession au pouvoir.
Le Président de la République souhaite que la déclaration de patrimoine devienne une pièce constitutive du dossier de candidature à l’élection présidentielle.
L’objectif affiché est de faire de la transparence une exigence dès l’entrée dans la compétition électorale. La déclaration serait rendue publique avant le scrutin et, pour le candidat finalement élu, pourrait tenir lieu de déclaration d’entrée en fonction.
Une disposition qui pourrait considérablement modifier les règles du jeu électoral : pas de déclaration de patrimoine, pas de candidature recevable, selon le dispositif défendu par le Gouvernement.
La mesure devrait être consacrée à la fois par une révision constitutionnelle et par une modification du Code électoral.
Vers une transparence à l’entrée comme à la sortie
La philosophie défendue par le chef de l’État va encore plus loin. Bassirou Diomaye Faye réaffirme son attachement à la publicité de la déclaration de patrimoine aussi bien au début qu’à la cessation des fonctions.
Le principe vise à permettre aux citoyens de disposer d’un point de comparaison entre la situation patrimoniale d’un responsable au moment où il accède à une fonction publique et celle constatée lorsqu’il la quitte.
Le Président souhaite par ailleurs que cette exigence soit étendue à l’ensemble des personnes assujetties à la déclaration de patrimoine ou, à tout le moins, au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.
Du vote parlementaire au verdict populaire
Avec le vote intervenu lundi, une nouvelle séquence s’ouvre désormais.
Le Président de la République avait informé le président de l’Assemblée nationale, par courrier n°724/PR du 30 juillet 2026, de sa décision de soumettre la proposition de révision au référendum, en application de l’alinéa 4 de l’article 103 de la Constitution.
Le vote des députés constitue donc une étape dans un processus qui doit désormais dépasser l’hémicycle pour être soumis au peuple sénégalais.
Au-delà des querelles de procédure et de la controverse sur le choix de l’article 37, le débat porte désormais sur une question centrale : jusqu’où faut-il aller pour constitutionnaliser les exigences de transparence au sommet de l’État ?
En choisissant de soumettre cette réforme au référendum, le Président de la République entend placer le dernier mot entre les mains du peuple.
Après le vote des députés, c’est donc désormais le suffrage populaire qui est appelé à trancher sur cette nouvelle étape de la gouvernance constitutionnelle du Sénégal.
Abdou Latif NDIAYE