En qualifiant d’« obstruction » le rejet de la LFR en commission des finances, le Premier ministre transforme un désaccord budgétaire en procès de la responsabilité parlementaire. L’accusation résiste-t-elle à l’examen des demandes de PASTEF, qui reconnaît la nécessité de réviser le budget mais en conteste les arbitrages et les garanties ? À l’approche de la plénière du 27 octobre, ce différend révèle une difficulté politique majeure : le gouvernement dispose de l’initiative budgétaire, sans avoir obtenu le consentement de la majorité. Il lui reste à expliquer cet échec et à proposer les moyens de le surmonter.
Le communiqué de la Primature fournit un premier élément d’appréciation : les questions des députés ont donné lieu à un mémorandum de réponses, présenté avant le rejet en commission. Les échanges ont donc eu lieu. Sans disposer de ce document, on ne peut juger chacune des réponses ; on peut constater qu’elles n’ont pas permis d’obtenir l’accord recherché.
Cette distinction est essentielle. Les députés peuvent comprendre les contraintes financières et récuser les solutions retenues. Leur fonction consiste précisément à apprécier les décisions soumises à leur vote. Le gouvernement doit alors expliquer ce qui demeure contesté et ce qu’il accepte de revoir.
Pour établir une obstruction, le Premier ministre doit identifier les actes qui auraient délibérément empêché l’examen du projet ou détourné la procédure. Le seul résultat défavorable ne suffit pas. Une commission qui interroge, examine et rejette exerce une prérogative parlementaire dont l’exécutif doit accepter toutes les issues.
L’accusation produit néanmoins un effet politique : elle déplace l’attention vers la responsabilité des opposants au texte. Les députés devraient justifier leur résistance, tandis que la pertinence des choix gouvernementaux passerait au second plan. Pourtant, c’est l’exécutif qui sollicite une autorisation. Il lui appartient de démontrer pourquoi son projet mérite les suffrages.
PASTEF reconnaît expressément la nécessité de réviser le budget et maintient sa disponibilité au dialogue. Son refus concerne les arbitrages, les financements et les garanties apportées au Parlement. Cette position doit être examinée pour ce qu’elle affirme, plutôt qu’assimilée à un refus de toute solution.
Deux catégories d’exigences se dégagent : disposer des informations nécessaires pour juger et obtenir la révision des décisions contestées. L’appel du Premier ministre aux amendements écrits ne répond qu’à la seconde.
Dans son communiqué, le groupe réclame les accords conclus avec la Banque mondiale concernant les 120 milliards de francs CFA associés au Projet autonome de réponse d’urgence contingente, désigné par le sigle CERP. Il demande des précisions sur l’origine des ressources, leur affectation, leur imputation budgétaire et les conséquences pour les investissements dont les crédits sont reportés. La réponse apportée à cette demande devra être appréciée au regard des pièces effectivement communiquées.
La communication des audits sur la dette relève de la même nécessité : connaître les engagements qui déterminent les équilibres soumis au vote. Aucun amendement ne remplace cette information. Les élus doivent pouvoir apprécier les opérations financières avant de décider quelles dispositions modifier ou approuver.
Les demandes de correction portent, elles, sur les priorités. PASTEF réclame le réexamen des coupes affectant notamment la santé, l’éducation, l’hydraulique, les infrastructures et l’industrie, en faisant porter prioritairement l’ajustement sur les dépenses non essentielles. Le gouvernement doit justifier les projets différés et mesurer les conséquences sur les services publics, les commandes aux entreprises et l’emploi.
Sur l’énergie, le groupe demande que toute réduction des subventions soit accompagnée d’une diminution de la fiscalité pétrolière et des coûts d’approvisionnement ou de production électrique, afin d’éviter une hausse des prix supportés par les ménages et les entreprises. La faisabilité de cette proposition doit être chiffrée et discutée. Une économie pour l’État peut devenir une charge supplémentaire pour les citoyens.
Ces exigences peuvent donner lieu à des objections gouvernementales. Mais celles-ci doivent porter sur leur coût, leur financement et leurs conséquences. La qualification d’obstruction ne permet de trancher aucune de ces questions.
L’appel du Premier ministre à ne pas punir le peuple présume ainsi ce que l’exécutif doit démontrer : que ses arbitrages constituent la meilleure protection des populations. Les citoyens peuvent subir les effets d’un retard, comme ceux d’une décision mal conçue. Leur intérêt ne peut être invoqué pour soustraire les choix gouvernementaux à l’examen parlementaire.
Ceux qui invoquent leur expérience parlementaire devraient contribuer à cette démonstration. Avoir voté plusieurs budgets ne confère aucune autorité pour exiger l’approbation du suivant. Quelles demandes seraient infondées ? Quelles corrections seraient irréalisables ? L’ancienneté ne dispense pas d’argumenter.
La crise institutionnelle et le blocage du pays exigent également des preuves. Le rejet d’une loi rectificative n’efface pas le budget existant. Il peut empêcher de nouvelles autorisations et compliquer l’exécution financière. Il faut donc identifier les paiements concernés, les dispositions nécessaires et les solutions encore disponibles, plutôt que réunir ces difficultés sous une menace générale de paralysie.
La plénière permettra de vérifier si le gouvernement a répondu aux conditions d’un accord ou s’il demande à la majorité de les abandonner. Les documents transmis, les arbitrages revus et les garanties obtenues donneront au scrutin sa signification politique.
Une adoption après correction montrerait l’efficacité du contrôle parlementaire. Le gouvernement aurait retrouvé un soutien en modifiant ses propositions. Un tel accord pourrait toutefois rester ponctuel : franchir cette échéance ne garantirait pas une entente sur les décisions suivantes.
Si le rejet est confirmé, le Premier ministre devra proposer une issue. D’autres arbitrages pourraient permettre de revenir devant l’Assemblée avec une perspective d’accord. En revanche, la persistance dans une orientation durablement refusée poserait la question de sa capacité à poursuivre cette politique.
Le Président de la République serait alors directement concerné. Si les choix sont maintenus avec son appui malgré un refus confirmé, il devra en assumer la portée. Le désaccord ne pourra rester présenté comme une difficulté entre ministres et députés.
Une nomination donne au Premier ministre ses fonctions. Elle ne lui assure pas les voix nécessaires pour conduire sa politique. Si cette difficulté persiste, le Président devra choisir une orientation et une équipe capables de retrouver un soutien parlementaire.
Hady TRAORE
Expert-conseil
Gestion stratégique et Politique Publique-Canada
Fondateur du Think Tank : Ruptures et Perspectives
hadytraore@hotmail.com