Le bras de fer institutionnel autour du régime juridique des crédits spéciaux prend une nouvelle tournure. Après l’adoption en Commission de la proposition de loi et sa programmation en séance plénière pour ce mercredi 19 août, le Gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel pour en contester la recevabilité, estimant que certaines de ses dispositions relèvent du domaine réglementaire.
Le différend entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale franchit un nouveau cap. Dans un communiqué publié ce mardi 18 août 2026, la Primature annonce la saisine du Conseil constitutionnel au sujet de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux.
Inscrite à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026, selon la procédure d’urgence, cette proposition de loi avait déjà été adoptée en Commission et programmée pour examen en séance plénière ce mercredi 19 août à 10 heures.
Mais le Gouvernement s’oppose à la poursuite de la procédure parlementaire. Il estime en effet que la proposition comporte des dispositions qui relèvent du domaine réservé au pouvoir réglementaire, conformément aux articles 67 et 76 de la Constitution.
Une bataille sur le terrain constitutionnel
Face à ce désaccord, l’Exécutif a décidé de saisir le Conseil constitutionnel afin de faire déclarer la proposition de loi irrecevable.
La Primature fonde sa démarche sur l’article 83, alinéa 2, de la Constitution, repris par l’article 69, alinéa 8, de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Cette saisine place désormais le Conseil constitutionnel au cœur du différend. Il lui revient d’apprécier la conformité de la démarche parlementaire aux règles constitutionnelles invoquées par le Gouvernement.
Au-delà du débat sur les crédits spéciaux, cette nouvelle séquence met en lumière les rapports entre le pouvoir exécutif et le Parlement dans l’exercice de leurs compétences respectives. Le Gouvernement invoque la préservation de « l’ordre juridique républicain », tandis que la proposition de loi avait déjà franchi l’étape de la Commission avant son inscription en séance plénière.
La décision du Conseil constitutionnel sera donc déterminante pour la suite de la procédure. Elle permettra notamment de savoir si le Parlement peut poursuivre l’examen de ce texte ou si celui-ci doit être déclaré irrecevable.
Un nouveau test institutionnel
À la veille de la séance plénière annoncée, la saisine du Conseil constitutionnel suspend ainsi, sur le terrain juridique, l’issue de cette bataille autour des crédits spéciaux.
L’affaire constitue surtout un nouveau test pour le fonctionnement des institutions et la délimitation des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.
Abdou Latif NDIAYE