Les magistrats qui statueront au procès de l’ancien président tchadien seront désignés par le ministre de la Justice, Me Sidiki Kaba et non par
l’Union Africaine, comme annoncé par le Procureur général des Chambres africaines extraordinaires (Cae). Du moins, c’est ce qui ressort d’un communiqué de la cellule de communication de Hissène Habré qui dénonce une campagne de désinformation menée par Mbacké Fall et Me Sidiki Kaba. « En réalité, l’Union Africaine (UA) n’a aucun pouvoir de sélectionner ou de choisir. De même, le Conseil supérieur de la magistrature du Sénégal n’a aucun pouvoir de proposition. En effet, l’Article 11 du Statut des Chambres Africaines Extraordinaires (CAE) dispose que les magistrats sont « nommés par le Président de la Commission de l’Union Africaine sur proposition du ministre de la Justice du Sénégal. », précise le communiqué. Et de souligner que « C’était bien cette procédure qui a été suivie pour nommer les magistrats des CAE d’instruction qui venaient de clôturer leur mission. Un Décret présidentiel a donné mandat au Président de la Commission de l’UA pour nommer lesdits magistrats. C’est précisément ce décret qui a fait l’objet d’un recours auprès de la Cour Suprême dans la mesure où il viole la Constitution et les lois portant l’organisation et le fonctionnement de la justice au Sénégal. C’est donc bien le Ministre de la justice du Sénégal qui sélectionne et/ou choisit les 24 magistrats (instruction et jugement) des CAE ».
S’agissant du transfert des co-accusés et du refus du Tchad de les extrader vers le Sénégal, le camp de Habré accuse Mbacké Fall d’avoir falsifié des documents de la procédure en plus de dissimuler que le Tchad soit le principal bailleur de ce procès.
« Mbacke Fall veut faire croire à l’opinion qu’il a chargé la police judiciaire du Sénégal de rechercher les co-accusés qui sont au Tchad, alors que l’Accord de Coopération judiciaire entre le Tchad et le Sénégal avait pour objet la prise en charge par le régime Deby de toutes les questions liées au transfert des témoins, des personnes accusées, de faciliter le travail d’enquête des juges, explique le document. Que dès lors, du fait de cet accord, pesait sur le Tchad une obligation de coopérer, que c’est bien pour cela que par Commission Rogatoire les mandats d’arrêt concernant les co-accusés ont été envoyés aux autorités tchadiennes pour exécution. Par courrier officiel, le Procureur de la République du Tchad exprimait son refus du transfèrement des co-accusés sous le prétexte qu’un procès aura lieu au Tchad ».
Le document évoque un voyage en catimini de trois jours du Procureur général au Tchad sans l’insu des autres magistrats de la Cae. Et évoque un procès purement politique
Voici l’integralite du communique
La cellule de communication du Président Hissein Habré tient à apporter des clarifications par rapport aux dernières sorties dans la presse du Procureur Général des CAE, Mbacké Fall et de celles de Sidiki Kaba.
En moins d’une semaine, par deux interventions médiatiques, Mbacké Fall a lancé une campagne de désinformation sur l’affaire Habré. Animant un point de presse à Dakar, le 17 février 2015, et une réunion-débat à Saint-Louis, le 19 Février 2015.
Mbacké Fall a déclaré : « Les Chambres africaines extraordinaires d’Assises seront dirigées par un magistrat sélectionné par l’Union Africaine. Il sera assisté de deux magistrats choisis, eux aussi, par l’Union Africaine sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature du Sénégal. ». (Le Témoin Numéro 111 du 18 février 2015.)
En réalité, l’Union Africaine n’a aucun pouvoir de sélectionner ou de choisir. De même, le Conseil supérieur de la magistrature du Sénégal n’a aucun pouvoir de proposition. En effet, l’Article 11 du Statut des Chambres Africaines Extraordinaires (CAE) dispose que les magistrats sont « nommés par le Président de la Commission de l’Union Africaine sur proposition du Ministre de la justice du Sénégal. ». C’était bien cette procédure qui a été suivie pour nommer les magistrats des CAE d’instruction qui venaient de clôturer leur mission. Un Décret présidentiel a donné mandat au Président de la Commission de l’UA pour nommer lesdits magistrats. C’est précisément ce décret qui a fait l’objet d’un recours auprès de la Cour Suprême dans la mesure où il viole la Constitution et les lois portant l’organisation et le fonctionnement de la justice au Sénégal. C’est donc bien le Ministre de la justice du Sénégal qui sélectionne et/ou choisit les 24 magistrats (instruction et jugement) des CAE.
Au sujet des co-accusés et du refus du Tchad de les transférer, Mbacke Fall a mangé son chapeau, lui qui disait que le transfert des co-accusés était la condition sine qua none pour la tenue du procès. Alors que, dans tous les arrêts rendus par les juges des CAE, il ressort clairement que les personnes co-accusées étaient citées, identifiées et qualifiées « d’inculpés pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de torture », Mbacke Fall parle désormais d’une difficulté juridique liée à la non notification des mandats d’arrêt. Il précise dans ses déclarations que: « l’unique document à la disposition des juges est le courrier émanant de la police judiciaire du Sénégal !”.
Ainsi donc, Mbacke Fall veut faire croire à l’opinion qu’il a chargé la police judiciaire du Sénégal de rechercher les co-accusés qui sont au Tchad, alors que l’Accord de Coopération judiciaire entre le Tchad et le Sénégal avait pour objet la prise en charge par le régime DEBY de toutes les questions liées au transfert des témoins, des personnes accusées, de faciliter le travail d’enquête des juges. Que des lors, du fait de cet accord, pesait sur le Tchad une obligation de coopérer, que c’est bien pour cela que par Commission Rogatoire les mandats d’arrêt concernant les co-accusés ont été envoyés aux autorités tchadiennes pour exécution .
Par courrier officiel, le Procureur de la République du Tchad exprimait son refus du transfèrement des co-accusés sous le prétexte qu’un procès aura lieu au Tchad. Que par la suite, l’objet de la 4ème commission rogatoire en date du 23 octobre 2014 avait pour objet une demande d’auditionner les co-accusés.
Le Régime d’Idriss Deby a, alors, refusé d’une part, de recevoir les juges pour cette 4ème Commission Rogatoire, et d’autre part, de l’exécuter même sans leur présence.
Comme on peut le constater, le Procureur général des CAE n’a pas hésité à falsifier des éléments importants d’une procédure en cours, tout comme, il a dissimulé, lors de ces interventions que le Tchad est le principal bailleur de ce procès. Mbacke Fall n’a t-il pas aussi caché un déplacement de 3 jours au Tchad, tout seul, et à l’insu des autres magistrats des CAE?
Dans la foulée, Mbacké Fall poursuit : « aucun élément de preuve n’a pu fonder une quelconque inculpation d’Idriss Deby dans ce procès. ».
C’est encore faux, plusieurs personnes venues du Cameroun et de Paris ont mis en cause Idriss DEBY lors de leurs auditions. C’est la raison pour laquelle, le 17 janvier et à nouveau le 13 novembre 2014, deux convocations ont été adressées à Deby, et, rappelons que, quelques jours après l’enlèvement du Président Habré, Deby, interviewé par la TFM avait clairement affirmé qu’il était prêt à répondre positivement , si les juges d’instruction le convoquaient. Le moment venu, il refusa tout net mais en plus, Il bloqua tout transfert de personnes désignées comme auteurs, co-auteurs ou complices à ce procès. Mbacke Fall veut-il nous faire croire que ces convocations d’Idriss DEBY n’ont pas eu lieu?
Mbacke Fall prépare un procès politique du seul Président Hissein Habré sans aucune preuve. Il a enjambé l’ensemble de la chaîne de responsabilité et de commandement pour retenir uniquement et arbitrairement celle du Chef de l’Etat qui est au sommet de la longue chaîne hiérarchique.
Sidiki Kaba a déclaré dans l’Obs du 2 mars, en parlant du Président Habré, « qu’il sera certainement condamné à une peine privative de liberté.» alors que pour le procès Karim, il dit ignorer ce que les juges vont décider. L’arrogance et le cynisme de Sidiki Kaba, sa volonté affichée
d’extérioriser ses sentiments dans l’affaire Habré, prouvent qu’il n’a aucune stature pour occuper cette fonction. Par cette grossière et scandaleuse déclaration, il ruine définitivement l’engagement de Macky Sall dans cette affaire. En ayant toujours, l’injure à la bouche, il entache et salit de sa haine une certaine sobriété dans la gouvernance du Président Macky Sall. Il a été positionné pour tenir le procès, son parti-pris, son ingérence assumée et exposée par des sorties mesquines, ont réduit à néant, une fois de plus et a jamais, l’ambition de tenir un procès juste et équitable.
L’annonce de la condamnation du Président Habré par le Ministre de la justice du Sénégal, parlant au nom du gouvernement sénégalais et représentant son pays, alors que le dossier n’est même pas encore entre les mains des juges des Assises, est en même temps l’annonce de l’échec total de sa mission de faire juger selon les normes exigeantes d’un système judiciaire dans un Etat de Droit. Sidiki Kaba vient de nous exposer la pourriture d’un système dans lequel on construit une prison avant jugement mais aussi où l’on annonce la condamnation avant la tenue du procès. Il quittera ses fonctions après le procès et continuera d’exercer ses missions au service de la Françafrique.
?La cellule de communication