L’Assemblée nationale a annoncé la suspension de la séance plénière prévue ce mercredi 19 août 2026 pour examiner une proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. Cette décision intervient après la saisine du Conseil constitutionnel par l’Exécutif, qui conteste certaines dispositions du texte, estimant qu’elles relèvent du pouvoir réglementaire.
Un nouvel épisode de tension institutionnelle se dessine entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale. Dans un communiqué publié mardi, l’institution parlementaire a annoncé la suspension de la séance plénière consacrée à l’examen d’une proposition de loi portant sur le régime juridique des crédits spéciaux.
Selon l’Assemblée nationale, l’Exécutif a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire déclarer que certaines dispositions de cette proposition de loi relèvent du pouvoir réglementaire. Cette saisine intervient dans le cadre du processus législatif engagé autour du renforcement de la transparence dans la gestion des deniers publics.
Dans son communiqué, l’Assemblée nationale dénonce une « volonté d’obstruction systématique » du processus législatif. Une appréciation qui traduit la crispation actuelle entre les deux institutions autour de l’initiative parlementaire et de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.
Malgré cette saisine, l’institution parlementaire rappelle qu’aucune disposition de la Constitution ou de son Règlement intérieur ne confère expressément un effet suspensif à un tel recours. Elle affirme toutefois avoir choisi, « soucieuse de la stabilité, de l’élégance républicaine et du dialogue entre les institutions », de suspendre souverainement la plénière prévue le mercredi 19 août.
Cette décision vise ainsi à éviter une confrontation institutionnelle alors que le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la portée juridique des dispositions contestées.
L’Assemblée nationale précise, en revanche, que les autres travaux parlementaires programmés pour le jeudi 20 août restent maintenus. Il s’agit notamment de la ratification des propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire ainsi que de l’examen du projet de loi n° 25/2026 relatif à la protection des infrastructures d’information critiques et à la sécurité numérique.
La suspension de la plénière du 19 août ouvre désormais une nouvelle séquence institutionnelle, dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel. Au-delà du contentieux juridique sur les crédits spéciaux, c’est la question de l’équilibre entre les pouvoirs et du respect des prérogatives de chaque institution qui se retrouve au cœur du débat.
La suite de cette procédure sera donc particulièrement scrutée, le Conseil constitutionnel étant appelé à trancher la question de la nature juridique des dispositions contestées et, par conséquent, à contribuer à clarifier les frontières entre domaine législatif et domaine réglementaire.
Abdou Latif NDIAYE